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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00574_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04219_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
manifeste d'appréciation compte tenu de son état de santé ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04099_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04180_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il est donné acte de ce désistement. ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01397_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Cet article dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01053_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00164_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00936_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01284_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01463_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01621_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de ce dernier article : « Tout acte de l'état civil (…) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01463_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte contesté ne peut par suite qu'être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01329_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00211_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01206_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02982_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de terrorisme et manifesté lui-même à cette occasion une adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ; les publications qu'il a effectuées,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00716_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02734_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01016_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02454_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
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