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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00647_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
" Le souffle du dragon ", par les carences dans le traitement de cette demande et par l'absence de réponse à leurs demandes de subvention pour les projets " Alvina ", " Moi pas papier " et " 4 roues "
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00625_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
d'un état de santé de nature à justifier le bénéfice des dispositions protectrices précitées.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
responsabilité décennale des constructeurs ; - qu'il s'est fondé sur un rapport d'expertise privé non probant pour remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire ; - que l'insuffisance du processus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, il est constant que cette promesse n'a pas été enregistrée et qu'aucun acte d'achat n'a été conclu en 2015 ni en 2016.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01219_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
h) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dès lors que seule l’étape de la couture d’assemblage de pièces préparées en amont est sous-traitée et qu’elle contrôle l’ensemble du processus
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de l'auteur de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02276_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Cette obligation cesse lorsque l'État membre auquel il est demandé d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02838_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Cette obligation cesse lorsque l'État membre auquel il est demandé d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
() / Au titre du statut protecteur, elle est chargée : () / - d'instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00400_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
des candidatures sont nettement moins aléatoires et évoluent, au contraire, de manière objective et linéaire de sorte qu'une candidature déjà déclarée " favorable " ne saurait par la nature même du processus
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00776_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
étant dépourvue d'intérêt puisque le mémoire en réplique, qui a présenté les points encore en discussion, avait par nature cet objet ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le processus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01153_20220823
23 août 2022
23 août 2022
l'OFII du 16 juin 2020 n'est pas régulièrement signé dès lors qu'il n'est pas démontré que les signatures électroniques figurant sur cet avis auraient été apposées de manière régulière et suivant un processus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En l'absence de réponse, elle a saisi le tribunal administratif de Lille de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision refusant de lui accorder une protection, et, d'autre part, à
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04131_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
de projet e-sport.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00923_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
été prise en méconnaissance de son droit d’être entendue ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
devait déposer une demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées, accompagnée d'une étude d'impact approfondie pour chaque espèce protégée impactée ; - les mesures compensatoires concernant
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02871_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
la prescription de corticoïdes au lieu d'une antibiothérapie n'était peut-être pas adaptée ; la tardiveté du traitement par antibiothérapie à 9 jours des premiers symptômes interroge, de même que l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00853_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
ainsi que puisse être vérifiée la qualification à ce titre de cette personne et, d'autre part, qu'il n'est pas justifié de la nécessité d'avoir eu recours à un interprète par la voie téléphonique, l'absence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00247_20240229
29 février 2024
29 février 2024
elle ne communique que par voie électronique et souvent avec beaucoup de retard ; elle ne fait aucun retour à sa hiérarchie s'agissant de l'organisation et du suivi opérationnel des activités et des projets
Source officiellePage 18 sur 92