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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA02213_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 11. En premier lieu, si M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01433_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00724_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00349_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En deuxième lieu, compte tenu du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05328_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale dès lors qu’elle se fonde sur des décisions portant refus de titre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00583_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03305_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01681_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03979_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_22BX00873_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00934_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00909_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

; Sur la décision portant interdiction de retour : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02842_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00385_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Dans ces conditions, la décision en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01936_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03512_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02609_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En premier lieu, il ressort des pièces de première instance qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre séjour, Mme B a soutenu que cette décision portait une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01695_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions portant refus d'octroi d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire doit être écarté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02410_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

28 juillet 2025 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 du préfet du Var ; 3°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un certificat de résident portant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02283_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

B a résidé régulièrement en France, sous le couvert d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ".

Source officielle

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