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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03499_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02971_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
contrat d'apprentissage ayant été suspendu en raison de son impossibilité de justifier de son droit au séjour et au travail, il va devoir quitter définitivement l'entreprise qui l'accueille et mettre en péril
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02605_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A B, représenté par Me Pelissier-Bouazza, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2302829 du 21 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'immeuble de M. et Mme B a fait alors l'objet d'un arrêté de péril et d'évacuation le 10 avril 2017. Le 31 décembre 2017, un nouvel effondrement du mur restant côté sud est survenu.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
jour en cas de poursuite d'une activité commerciale sur les lieux faisant l'objet de la contravention de grande voirie en cause et d'autoriser l'Etat à intervenir directement aux frais, risques et périls
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02385_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la commune de Colombes a délivré, le 4 août 1997, une attestation constatant que le bien n'avait pas fait l'objet d'une interdiction d'habiter et qu'il n'était ni insalubre ni frappé d'un arrêté de péril
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
À la suite de désordres apparus sur l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section A n° 446 située rue de la Fumille au lieudit Fenier à Beaulieu, le maire de la commune a pris un arrêté de péril
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois suivant cette notification, ainsi que d'autoriser l'Etat à se substituer à la société aux frais, risques et périls
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
signature de son contrat d'apprentissage, a pour effet de le faire basculer en séjour irrégulier et l'empêche de poursuivre son contrat d'apprentissage ; il risque de perdre son emploi et de mettre en péril
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00374_20240215
15 février 2024
15 février 2024
termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
février 2004 et notamment son article 22 ; - la loi du Pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
février 2004 et notamment son article 22 ; - la loi du Pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04881_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Perollier demande à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02657_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les causes et l'origine des désordres affectant l'immeuble et ayant conduit à la notification de l'arrêté de mise en péril
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres étant autorisé, à défaut d’exécution, à faire procéder d’office, aux frais, risques et périls
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02846_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
chiffres comptables affichés pour les six premiers mois de l'année 2022, elle n'a pas la capacité financière à régler de façon immédiate une somme de 39 506 euros qui lui serait réclamée, sans mettre en péril
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00828_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car sa vie est grandement mise en péril en cas de retour en Tunisie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01319_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
soutient que : - l'ordonnance du juge des référés est irrégulière en raison de l'insuffisance de sa motivation ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la fermeture de la structure met en péril
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01116_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
d'annuler la délibération du 15 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Vaucresson a, d'une part, approuvé le déclassement d'une parcelle de 1 900 m2, située avenue des Tilleuls, allée des pépinières
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00909_20230809
9 août 2023
9 août 2023
par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé partiellement l'arrêté par lequel le maire de la commune de Suresnes a accordé à la société " Dynamiques Foncières " le permis
Source officiellePage 18 sur 50