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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00701_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025 sous le n° 25MA00721, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'usufruit puis la nue-propriété des parts de la SCI acquises par la société Sapeb Promotion ont été inscrites à son actif en compte de stocks.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Un mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été enregistré le 17 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par deux mémoires enregistrés les 25 octobre 2021 et 21 janvier 2022 (ce dernier n'ayant pas été communiqué), le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
28 janvier 2019, décidé que le dispositif d'encadrement des loyers prévu à titre expérimental par l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le 16 juin 2003, la société SNCF Réseau a conclu avec la SARL Sogefy une convention d'occupation n° 32442, l'autorisant à occuper 1 797 m² de terrain nu et 735 m² d'entrepôts, pour une durée initiale de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01405_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction. / 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02254_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Etat du Koweït et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01927_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le 6 juin 2023, M. et Mme C ont produit les pièces demandées par la cour, qui les a communiquées au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre 2022 et 25 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01771_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01203_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02638_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2023 et 4 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02197_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
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