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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Toutefois, en l'absence de tout justificatif produit par la société SNEF, il y a lieu de considérer qu'elle pourrait, au mieux, être indemnisée de l'immobilisation des conteneurs et des bungalows dont
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04887_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
déterminant dans la procédure de sélection, comme en atteste le document d'analyse des offres, établi par le rapporteur, et comme le démontre le fait que l'offre concurrente a été regardée comme répondant mieux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'absence de mesure de rétrogradation du SC Bastia puisse être la cause du défaut de repêchage du Stade de Reims, les préjudices invoqués par ce club ne présentent pas de caractère certain ; il y a eu, au mieux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01295_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et de fixer sa créance au passif de la société ACEM ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Monts du Lyonnais ou de qui mieux
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01834_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de mille
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01835_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de mille
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01883_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de mille
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b. les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; ().
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02650_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02902_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de mille
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02055_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
relèvent et garantissent de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 soit mise à la charge de la compagnie Axa France Iard ou qui mieux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01858_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
tuteur, " une procédure d'aide a été mise en place à l'issue de la 2ème visite (le 1er février 2021) consistant en la mise à la disposition d'outils numériques pour approfondir les connaissances et mieux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
conseil municipal d'Aix-en-Provence portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section LO n° 61 en zone N, sise 2910, route de Roquefavour, Les Milles
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 2 : La société Belordis versera à la commune de Mer une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03354_20230829
29 août 2023
29 août 2023
DÉCIDE : Article 1er : La commune de Longjumeau est condamnée à verser à Mme A épouse C la somme de 3 000 (trois mille) euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01985_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A a quant à lui avoué s'être fait rémunérer à hauteur d'une somme de mille euros en échange de la reconnaissance frauduleuse de l'enfant de M. B, alors enceinte de sept mois lors de leur rencontre.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00470_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
A ; le lien familial n'est pas mieux démontré par les éléments de possession d'état ; - le passeport de Mme B a été délivré sur la base d'un acte de naissance déjà existant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01541_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ; / b.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02777_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
national chargé de l'appréciation de la légalité de la décision affectée de ce vice d'apprécier dans chaque cas d'espèce si cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01125_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Une extension du site Natura 2000 est ainsi envisagée afin de mieux protéger cette espèce.
Source officiellePage 18 sur 125
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