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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01308_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de la Marne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02862_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’établissement public de santé mentale de la Marne à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice que lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00825_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
: La société civile immobilière (SCI) Dulami a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions du 1er février 2021 et du 7 décembre 2021 par lesquelles le maire de Changis-sur-Marne
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01366_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA05544_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00418_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C a été régulièrement communiquée à la préfète du Val-de-Marne, laquelle n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00296_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C..., pour le préfet de la Marne ; - et les observations de Me de la Ferté-Sénectère, avocat de M. B....
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01357_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par un jugement du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 6 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire et a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à Mme A une carte
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00358_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par un arrêté du 6 avril 2017, la préfète de Maine-et-Loire a opposé à leur demande la prescription quadriennale de leur créance.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02168_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Il soutient que : - la requête est tardive ; - le préfet de Maine-et-Loire ne conteste qu'un seul des deux moyens d'annulation retenus par le tribunal ; - les moyens soulevés par le préfet de Maine-et-Loire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03571_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un arrêté du 17 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé cette assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03447_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Eu égard au motif qui s'y attache, l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 25 juillet 2022 n'implique pas que le préfet de Seine-et-Marne délivre un titre de séjour à M. A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01115_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le présent arrêt implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet de la Marne délivre à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_26PA00679_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un arrêté du 27 septembre 2023, le président de l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois a délivré à la société SAS Charenton-Bercy le permis de démolir sollicité.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02854_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté de communes Maine Saosnois à leur verser la somme de 10 102,60 euros en réparation de leurs préjudices.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00854_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Magne est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02214_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un arrêté du 7 octobre 2019, le préfet de Seine-et-Marne a obligé Mme A, ressortissante centrafricaine née le 15 décembre 1960, à quitter le territoire français.
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