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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Cette dernière, qui ne pouvait donc modifier le contenu de sa demande, ne peut en conséquence se prévaloir de la possibilité, prévue à l'article 12.1 de la décision INTV-GPASV-2016-39, de présenter une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance ne peut pas être présenté pour la première fois en appel ; la société EDF, qui avait acquiescé aux faits en première instance, ne peut pas contester
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00898_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D E, ressortissant serbe, et dont le caractère probant n'était pas contesté, a entendu tirer d'office, de ce constat, la conséquence que la décision faisant obligation à cet étranger de quitter le territoire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01163_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par ailleurs, il n'est pas contesté que M. C a conclu un pacte civil de solidarité le 4 septembre 2017 avec une ressortissante française.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
A, représenté par Me Mathieu Michno demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1922932/1-2 du 21 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00424_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département à l’exception de certaines catégories d’actes au nombre desquelles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des crédits bancaires faisant l'objet d'une contestation par les appelants n'émanent pas exclusivement du parquet, mais aussi de l'établissement bancaire détenteur du compte en cause ; en outre, M. et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Si, pour contester le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00782_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté par lequel le préfet du Nord a relevé que la demande de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En outre, la société appelante ne conteste pas sérieusement qu'un taux de 20% à 25% de règlements en espèces correspond à celui généralement observé dans le secteur de la restauration.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Si, à la suite de la contestation, introduite par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00696_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les intéressés ont contesté la légalité de ces arrêtés devant le tribunal administratif de Lille.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Contrairement à ce que soutient le conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Var, il ne résulte pas de ses écritures devant le tribunal qu’à l’appui de sa demande dirigée contre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01027_20240828
28 août 2024
28 août 2024
B, représenté par Me Christelle Mathieu, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Valenciennes et le centre hospitalier de Denain
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Enfin, après avoir retenu qu'il n'était pas contesté que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00681_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer les décisions, contenues dans l'arrêté contesté, faisant obligation à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02000_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il ressort des motifs de l'arrêté contesté du 14 février 2022 que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il n'est pas contesté que ces pièces, qui consistent essentiellement en des éléments métalliques stockés dans des conditions optimales, ne subissent pas d'altération physique avec le temps.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02322_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A la date de l'arrêté contesté, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02428_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme portant atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de A C.
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