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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Seynefruits exploite le rayon fruits, légumes et poissons d’un magasin à l’enseigne « Grand Frais » situé à La Seyne sur-Mer.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La SAS Versthan, qui exploite un magasin à l'enseigne " Bricomarché " sur le territoire de la commune de Varennes-Vauzelles, demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il ressort du dossier de demande qu'il précise que le projet d'ensemble commercial comporte un supermarché alimentaire d'une surface de vente 1 700 m2 et deux autres magasins non alimentaires d'une surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Si la requérante prétend également que certains produits n'ont pas été vendus à des clients mais rétrocédés à prix coûtant à l'EURL NT, qui exploite un magasin similaire à Hyères et dont elle est également
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Patrimoine a déposé le 26 août 2021 auprès des services de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00766_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En février 2020, le gérant du magasin auprès duquel Mme C effectuait ces achats a avisé le maire que cet agent faisait preuve d'un comportement suspect.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00732_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
clientèle « avait du mal à se rendre au magasin », en y joignant un constat d’huissier établi le 28 décembre 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00830_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
du 25 mars 2021, par lequel le maire de la commune de Le Buisson-de-Cadouin (24) a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) PROBUIS un permis de construire portant sur la création d'un magasin
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La société Lidl exploite depuis 2010 un magasin situé rue des Aulnes à Meulan-en-Yvelines d'une surface de vente de 750 mètres carrés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00070_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de sa séance du 25 avril 2024, la CNAC a rendu un nouvel avis sur le projet de la SAS CODIM d'extension d'un magasin à l'enseigne Super U et la création d'un point
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02071_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 041032 19 A0033 délivré par le maire de Chailles le 3 juillet 2023, autorisant la société Relino à procéder à l'extension d'un magasin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00594_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
n° PC 066 037 23 F0028 du maire de Canet-en-Roussillon du 3 janvier 2024 portant refus de délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un magasin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
6 février 2024
sur la route départementale 7n, évalué entre 165 et 225 véhicules par heure, de sorte que, à l'échelle du secteur d'étude, les trafics en section courante en heures de pointe du soir le vendredi et du matin
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le maire d'Epernon a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'édification d'un bâtiment à usage de magasin
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins ; () g) Autres
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03813_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 40 899,88 euros et de 2 610 euros, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des dommages occasionnés au magasin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01921_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Son attitude a été signalée à de nombreuses reprises par ses collègues, le personnel du magasin où il était en poste et les personnes extérieures, causant ainsi un préjudice à son employeur. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00276_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
s'expose à la perte de toutes les dépenses engagées à ce jour et de tout titre sur le foncier ou à devoir engager des frais supplémentaires, alors même qu'elle ne pourra ni construire, ni transférer son magasin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
. / Les deuxième à sixième alinéas du présent V sont applicables uniquement aux projets ayant pour objet : / a) La création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial d'une surface
Source officiellePage 18 sur 57