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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02999_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par une ordonnance du 25 janvier 2018, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a prononcé le placement provisoire de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00968_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En exécution d'un jugement du 5 mars 2018 du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, il a été pris en charge par le département des Landes au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01075_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel d'Agen le 17 septembre 2010 à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour un vol en réunion, par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02735_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a épousé le 12 octobre 2021 à Mont-de-Marsan (Landes) un compatriote en situation régulière, avec lequel elle a eu un enfant, né le 13 novembre 2024, soit postérieurement
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B C, représenté par Me Marchand, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1812910/5-2 du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SARL R'Kaly, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis trois propriétés immobilières qui ont fait l'objet, après leur acquisition, d'une division parcellaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00094_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02451_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juin 2024 et 5 février 2025, l'association syndicale des propriétaires du lotissement Puurai représentée par Me Marchand,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société Immoccitane, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2019
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au préfet du Loiret en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01217_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B A, exerce une activité de marchand de biens immobiliers.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
. / Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02047_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01599_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'issue d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008, l'administration a estimé que Mme B, qui avait déclaré exercer l'activité commerciale de marchand
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
autres pour évoquer une sortie en mer, un projet d'acquisition d'un nouveau bateau ou des réparations ainsi que des attestations, pour certaines dépourvues de nom, de date ou de signature, de quatre marchands
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00865_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 90 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-20-10-10, qui, relatives aux profits réalisés par les marchands
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La société BH Concept, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service l'a informée, par une proposition de rectification
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L'EURL Château Saint Jean d'Angle, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service l'a informée, par une proposition de
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00951_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
complément de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2009 a été réclamé à la société à responsabilité limité (SARL) Bonita, qui exerce une activité de marchand
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02640_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Marchand, représentant le département
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