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Par suite, en raison d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi, la différence de traitement en cause peut être regardée comme répondant à une justification

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02584_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02273_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

B, salarié de la société Clear Channel, occupait depuis décembre 2000 un poste d'afficheur-monteur, ses fonctions lui imposant notamment d'entretenir des abris-bus et d'y poser des affichages.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02845_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03364_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

D au regard des buts en vue desquels la décision contestée a été prise. M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02291_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

applicables en la matière et a considéré que les prestations réalisées à ce titre par la société relevaient de l'enseignement artistique effectué à titre de loisir et non de formations réalisées dans un but

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05239_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

française n’est défini ni dans la loi du pays précité ni dans les travaux préparatoires de ladite loi ; les critères retenus au titre de l’intérêt général ne sont pas objectifs et rationnels au regard du but

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02764_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé, sur sa proposition, Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, de prononcer

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA03629_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

soutenir que la décision portant refus de séjour a porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par les dispositions et les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00307_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Ainsi, alors même qu'il n'aurait pas été condamné pour ces faits à la date à laquelle sa décision est intervenue, le préfet de police pouvait fonder sa décision sur ces circonstances dans le but de prévenir

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03857_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02769_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

l'espèce, cet arrêté portant refus de titre de séjour n'a pas, eu égard à son objet et à ses effets, porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00435_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00801_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Par une décision du 3 novembre 2009, le trésorier payeur général de la région Lorraine et du département de la Moselle a accueilli la demande d’abattement supplémentaire provisoire émanant de la société

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02631_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

requérante fait valoir qu'en l'absence de motivation utile donnée par l'Etat français et de tout motif pouvant légalement justifier la décision du 4 octobre 2019, la décision attaquée a été prise dans un but

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01065_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01334_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

B au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01693_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Dans ces conditions, l’arrêté en litige n’a pas porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n’a pas,

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02688_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Ainsi, eu égard aux buts poursuivis par l'arrêté litigieux et alors que rien ne s'oppose à ce que M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00823_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

PFC Clinic AB du 21 mars 2013, que seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique dispensés dans le but " de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir " des personnes

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