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Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01888_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

B la somme globale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02762_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02674_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

demandée par Cap Atlantique et la société Loire Atlantique développement-SPL sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02625_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03977_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00194_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00895_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00791_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01166_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02045_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02094_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

ar un jugement n° 2408346 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02488_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Jean Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Roche pour M. B ainsi que celles de Me Teyssier pour la commune de Jonage. Considérant ce qui suit : 1. Le 3 juin 2019, M.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02374_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03626_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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