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permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : / 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; () ".

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01547_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Contrairement à ce qu’il soutient, aucun besoin d’assistance par une tierce personne n’est justifié au cours de ces périodes.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01730_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SARL " Chez Jacky " ou de la commune de Riec-sur-Bélon, qui ne sont pas la partie

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04826_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01431_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02313_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01614_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

B a chuté alors qu'il empruntait un escalier extérieur en béton reliant le centre commercial de Saint-Germain-lès-Corbeil au parking de celui-ci.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00566_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00567_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00568_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01898_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00614_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

de la vie courante dans des conditions décentes, que son ascendante de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu’elle ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00695_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Elle soutient que : le jugement est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative, dès lors que le tribunal administratif n’a pas indiqué

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02098_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Enfin, la société ne justifie pas que les frais de notaire de 15 400 euros, qui auraient été payés par M. A...

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01414_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01056_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2023 et 16 juin 2023, M.

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