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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00991_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Le président Gilles Hermitte La République mande et ordonne ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01577_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Le résident de la cour, Gilles Hermitte our ex édition conforme, La greffière,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00937_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2021, la commune d'Ernolsheim-Bruche, représentée par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03196_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Le président, signé Gilles Hermitte La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01544_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01545_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01546_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01736_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02297_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le Président de la cour, Gilles Hermitte Pour expédition conforme, La greffière,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02577_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02749_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03198_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Le président Gilles Hermitte La République mande et ordonne à la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03557_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Le président de la cour, Gilles Hermitte Pour expédition conforme, La greffière al

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00037_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00589_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01542_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le président, signé Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01587_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02571_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Le Président de la cour, Gilles Hermitte Pour expédition conforme, La greffière N°s 23LY02571, 24LY02017

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03256_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le président, signé Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03259_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le président, signé Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

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