Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00838_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'Etablissement français du sang (EFS), chargé du service public transfusionnel, a vendu à la société Hôpital Privé Saint Martin, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, dits
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00839_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'Etablissement français du sang (EFS), chargé du service public transfusionnel, a vendu à la société Clinique Esquirol Saint-Hilaire, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00840_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'Etablissement français du sang (EFS), chargé du service public transfusionnel, a vendu à la société Clinique Saint Augustin, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, dits
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01879_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Par un arrêté du 25 février 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01695_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04396_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par un arrêté du 22 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02509_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un arrêté du 24 février 2022, le préfet du Nord a rejeté ses demandes, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02375_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
des nanoparticules de métal dans l'exercice de ses fonctions ; - il ne saurait lui être opposé qu'il aurait subi en 2011 un traumatisme crânien de nature à expliquer la dégradation de son état de santé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01066_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le 30 juillet 2014, il a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour au titre de sa santé, assortie d'une décision d'obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20273_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête du centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens est rejetée. Article 2 : La requête de Mme F et de Mme A est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20307_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête du centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens est rejetée. Article 2 : La requête de Mme F et de Mme A est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00260_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par un arrêté du 4 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01015_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
à la société française ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est insuffisamment
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03713_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un avis du 22 octobre 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04299_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un arrêté du 10 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02809_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00360_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un arrêté du 12 novembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis le lui a refusé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02769_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par une décision du 18 juin 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02213_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00270_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français
Source officiellePage 18 sur 827