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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01079_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
, aux fins de signer, notamment " tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01796_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie d'exception en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement du territoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01531_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05293_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un arrêté du 19 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette condamnation. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02797_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dans ces conditions, la mesure d'éloignement ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02687_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il a, à bon droit, assigné à résidence l'intéressé pour six mois dans l'attente de l'exécution effective de la mesure d'éloignement. La requête a été communiquée à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04820_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02892_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
à l'aéroport en vue de son éloignement d'office ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - elle a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01833_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
19 février 2024 par lequel la préfète de l'Ardèche lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02210_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A pouvait être éloigné et l'a enjoint de réexaminer la situation de M. A à cet égard.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01417_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'impossibilité d'éloigner un étranger en direction de son pays d'origine, en raison des risques qu'il y encourt, ne saurait faire obstacle, par elle-même, à l'édiction d'une mesure d'éloignement à son
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01289_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il mentionne que le requérant a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du 21 avril 2023 et que son éloignement demeure une perspective raisonnable.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02950_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
la préfète de la Charente leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, de suspendre l'exécution des mesures d'éloignement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que : - en méconnaissance de son droit d'être entendu, la perspective de son éloignement n'a jamais été évoquée lors de son audition par les services de police à la suite de son interpellation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04879_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01799_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01466_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
mars 2023 par lesquelles le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de son éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00037_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., ne résidait en France que depuis moins de deux ans à la date de la décision en litige, qu’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement en 2024 qu’il n’a pas exécutée et il ne démontre pas y avoir
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01038_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
Source officiellePage 18 sur 1636