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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01432_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01753_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

à partir d'un échantillon suffisamment important, d'autre part, que les achats revendus de vins retenus procèdent du dépouillement des factures d'achat de vins, enfin que les prix de vente appliqués sont

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04908_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03290_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme F..., - et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01137_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00709_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01247_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02051_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que le contribuable supporte la charge de la preuve lorsque, d'une part, la comptabilité comporte de graves irrégularités et que, d'autre part, l'imposition a été établie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00310_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02624_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D’une part, aucune imposition ou amende n’a été assignée à la société requérante à raison des revenus réputés distribués entre les mains de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02181_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00184_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00179_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02185_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Toutefois, les éléments de preuve qu'une seule partie est en mesure de détenir, ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

, et une intention libérale des parties compte tenu des conditions de l'opération ou de l'acte à l'origine de celle-ci d'autre part. 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

de l'obtention de parts de cette société.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02258_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

D..., qui détenait 0,10 % des parts de la SARL LDA, ont cédé ensemble l’ensemble de leurs titres à la SAS AGDA Immobilière au prix de 2 366 158 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21798_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

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