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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02402_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Un procès-verbal d’infraction a été dressé le 12 novembre 2019, les travaux réalisés n’étant pas conformes au permis de construire délivré.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A l'issue d'une visite sur place le 17 avril 2019, un procès-verbal d'infraction a été dressé pour travaux non conformes à un permis de construire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02200_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1461 du 27 décembre 2019 dont ils sont issus, que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations d’urbanisme, le législateur a entendu, que, lorsqu’a été dressé
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01461_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
13 décembre 2018 et 31 août 2018 par le tribunal de première instance de Conakry II, sous le n°s 29438 18085, ainsi que les actes de naissance n°081 du 2 janvier 2019 et n°5670 du 13 septembre 2018 dressés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02199_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le 29 octobre 2018, le maire de Rabastens-de-Bigorre a dressé un procès-verbal d'infraction pour la construction dudit garage sans avoir préalablement obtenu d'autorisation d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, à l'appui des demandes de visa présentées pour les enfants A G F et H D, ont initialement été produits les copies d'extraits d'actes de naissance n°198 et n°199 dressés le 17 juin 2003 ainsi
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C, il ne ressort pas des pièces du dossier que les actes levés et les actes produits auraient été dressés par deux centres d'état civil distincts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00099_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de l'état civil, au sens des articles 18 et 19 ci-dessus, il faut entendre : les actes de naissance, les actes de déclaration d'un enfant sans vie, les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01506_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
suivant ce jugement supplétif, deux extraits d'actes de naissance dressés le 31 octobre 2019, une carte d'identité consulaire et la photocopie d'un passeport.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02370_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
pour mission de se rendre sur les lieux et d'examiner le mur entre la propriété de M. et Mme B, située 64 rue du Four à Orgeval et la propriété de Mme A, située 5 allée de la Mirabelle à Orgeval ; de dresser
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
E ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la nature privée de ce mur ; ce titre de propriété a été dressé postérieurement à la réforme de la publicité foncière qui n'impose pas d'y faire figurer les
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02551_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
des procédures fiscales, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsqu'un procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02435_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
a produit un volet n° 1 d'acte de naissance n° 73, établi le 21 mars 1995 par le centre d'état civil principal de la commune de Mossendjo (République du Congo), ainsi qu'un acte de mariage n° 217, dressé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03657_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Les requérantes produisent un procès-verbal de constat d’huissier dressé le 18 juillet 2024 qui indique que l’acte n°012/96 se rapportant à Mme D... figure dans le « registre des reconnaissances » de l
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le 11 octobre 2016, le service vérificateur a dressé à l’encontre de la société Speed Transport Europe un procès-verbal de constat d’infraction tenant au recours au travail dissimulé.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00332_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
ainsi que la dépréciation de l'immeuble en l'état de la présence de cet ouvrage ; - donner tout élément d'appréciation permettant au juge du fond de statuer sur les responsabilités encourues ; - dresser
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00811_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A, comme en justifie le procès-verbal dressé le 18 septembre 2018 par la police municipale, qui témoigne, d'une part, de l'absence de faute de la commune et, d'autre part, de l'absence de tout préjudice
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00126_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A..., ont été produits le volet n° 3 de l’acte de naissance dressé le 30 juin 2014 par l’officier d’état civil du centre secondaire de Daoudabougou du district de Bamako ainsi qu’une copie littérale d’
Source officiellePage 18 sur 160