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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
boisé classé, subsidiairement de reclasser partiellement ses parcelles AL 587 et 590 et le sud de la parcelle 584 en zone urbaine, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
incident présentées par l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais et par la SARL Hervochon ; 4°) de mettre à la charge de Mme H B, Mme F C, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01861_20260212
12 février 2026
12 février 2026
tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de permettre la régularisation de l'autorisation d'exploiter du 23 avril 2023, en application des dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, et conclut à la mise à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) d'enjoindre au président du conseil départemental de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Mes Mélinda Voltz et Daniel Tasciyan pour M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
mis à la charge des requérants une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
AY et autres, celles de Me Nadan, représentant la commune de Rennes et celles de Me Balloul, substituant Me Le Derf-Daniel, représentant la SCCV 101 Saint-Brieuc. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'arrêté du 22 mars 2022, enjoint au maire de Brunstatt-Didenheim de délivrer à la SARL GLD Promotion le permis sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement et mis à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Crépey, Eulterban, Gabory, Galopin, Jahandier, Lefevre, Lemens, Boy, Médina, Michel, Daniel et Gérard Morchoisne, Pasquier, Picault, Valuet, M. et Mme A, M. et Mme D, M. et Mme F, M. et Mme B et M. et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 14 janvier 2021, 19 novembre 2021 et 29 avril 2022, la commune de Plancher-Bas, représentée par Me Marcantoni et Me Dangel
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge des sociétés Tunzini et Tunzini Antilles ou à titre subsidiaire les parties appelées en garantie une
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
pas le changement de destination de plusieurs bâtiments agricoles au lieudit " Le Rest ", et classe en espace boisé classé la parcelle cadastrée à la section A sous le n°875 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 juin et 24 août 2022, la commune de Saint-Malo, représentée par le cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
jugement comme mal fondé ; 3°) de rejeter les demandes de première instance ; 4°) subsidiairement, de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
D AB et le syndicat des copropriétaires La Caravelle, représentés par Me Rojano, concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge de M.
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