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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il est constant que la société anonyme de droit belge Messiaen Services, qui retire en outre des revenus de la location de l'immeuble dont elle est propriétaire en France, est assimilable à une société
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03166_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'instruction, d'une part, que le différend opposant la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo à la société Veodis Electricité porte sur le refus de lever des réserves en malfaçons ou en non-façon
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est constant que cette réserve n'a jamais été levée. Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que l'établissement d'un décompte définitif du marché de maîtrise d'œuvre serait intervenu.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00834_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
antérieure : La SAS Allamanno a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de rechercher tous les éléments permettant d'évaluer la nature, la consistance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01778_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00471_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02537_20260210
10 février 2026
10 février 2026
l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02516_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
redondant et de l'imprécision des critères n° 3 et n° 5 de sélection de l'offre ; - l'article 52 II de cette même ordonnance a été méconnu car le critère n°1 et ses sous-critères 1 et 3 réduisent de façon
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03309_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’État dont elle possède la nationalité
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il est par ailleurs constant que les conséquences financières ont été indiquées dans la proposition de rectification en cause.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
effectuées au conseil des Prud'hommes entre les mois de janvier 2018 et juillet 2019 ; elle s'est ainsi soustraite sans motif légitime à l'obligation de présence résultant de son contrat et a manqué de façon
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00491_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il est constant que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
n'est pas établie ; -la motivation de la décision attaquée est insuffisante ; -l'enquête contradictoire a été insuffisante ; l'inspectrice n'a pas vérifié si elle avait calculé sa paye de la même façon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par un jugement n° 2002037 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête concernant l'année 2017
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02057_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
anciennement L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance
Source officiellePage 18 sur 181