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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01921_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il ressort du constat de commissaire de justice du 17 octobre 2023 qu'il a repris en copie les mails que lui a adressés l'architecte du projet d'aménager le 24 juillet 2023 ainsi que les photographies
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01519_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-15 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00134_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - la délibération en litige est entachée d'illégalité en l'absence de prise en compte des réserves du commissaire-enquêteur, elles-mêmes fondées sur les avis des personnes publiques
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Cette note détaille les objectifs de la modification prescrite par l'arrêté du 17 octobre 2017, le nombre d'observations recueillies par la commissaire enquêtrice, l'avis favorable avec une réserve de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02711_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le commissaire enquêteur () examine les observations recueillies et entend toute personne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Si le liquidateur établit avoir obtenu l'autorisation du juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Quentin pour faire réaliser un mémoire de mise en sécurité du site ainsi qu'un rapport de synthèse
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'enquête publique s'est tenue du 16 décembre 2019 au 17 janvier 2020 et le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 10 février suivant.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00836_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
WURTZ La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01791_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
WURTZ La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01794_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
WURTZ La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01797_20230214
14 février 2023
14 février 2023
WURTZ La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01799_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
WURTZ La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01800_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
WURTZ La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
WURTZ La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02097_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
WURTZ La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02255_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
WURTZ La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02256_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
WURTZ La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02257_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
WURTZ La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02258_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
WURTZ La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02143_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officiellePage 18 sur 4576