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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
absence de signature des conditions générales et particulières de la convention de mise à disposition d'espaces en vue d'événements et de manifestations privés de l'université Sorbonne Université ne permet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03270_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le plan de la station figurant en annexe au dossier de déclaration ne permet pas de considérer que la zone de rejet végétalisée n'a pas été incluse dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02882_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La délimitation de ce périmètre permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s’étend, le cas échéant, aux territoires d’autres communes ou d’autres départements que ceux de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02009_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02186_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02137_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés le 12 mai 2023, le 15 avril 2024 et le 5 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Athon-Perez, demande à la Cour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00175_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En tout état de cause, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que les élus communautaires ne pouvaient pas identifier les emplois supprimés en se reportant au rapport transmis par le président de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02391_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
. / La zone A comprend 2 secteurs : - A (Agricole) : il s'agit des espaces agricoles où le développement des exploitations agricoles est permis afin d'assurer la pérennisation de l'activité agricole. /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02458_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03299_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En premier lieu, la décision portant refus de séjour, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles l'autorité préfectorale s'est fondée pour rejeter la demande du requérant, et permet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00090_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
requérant relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de cette décision préfectorale. 3.En premier lieu, alors que la décision contestée expose clairement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00203_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
étaient pas maintenues entre elles afin de protéger les spectateurs et que la plage était accessible sans franchir les barrières, elle ne soutient pas toutefois que du fait de l’absence de délimitation claire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02160_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'emprise foncière est inférieure à 3 000 mètres carrés incluses entre des constructions existantes doivent être considérées comme des dents creuses ; - aucun document du plan local d'urbanisme ne permet
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02161_20250213
13 février 2025
13 février 2025
possibilité d'installer un dispositif d'assainissement non collectif de traitement des eaux usées ; - Limoges Métropole ne saurait justifier le classement litigieux par une volonté de fixer des limites claires
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
brièveté prive les administrés d’un droit effectif au recours ; - la commune ne justifie pas avoir correctement notifié les titres exécutoires en litige ; les voies et délais de recours n’y sont pas clairement
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01930_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : -l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que sa motivation est insuffisante et ne permet pas de comprendre les motifs du rejet ; son auteur a confondu la deuxième phase des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01700_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B, représenté par Me Claire Menage, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00018_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La seule production de promesses d'embauche ne permet pas de considérer, eu égard à la durée et aux conditions de leur séjour en France, que les décisions de refus de titre de séjour en litige porteraient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00185_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle a considéré que " toutefois, cette circonstance ne permet pas de regarder comme établie sa crainte d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Enfin, la seule production d'une promesse d'embauche, en qualité de manœuvre maçon, ne permet pas de justifier d'une insertion sociale ou professionnelle particulière.
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