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Elle soutient que : - les nouveaux moyens présentés par les requérants dans leur mémoire du 2 août 2022 sont irrecevables dès lors qu'ils sont dirigés contre l'arrêté de régularisation du 6 avril 2022

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03095_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

B, qu'il soit prescrit au président du CCAS de Saint-Pierre d'établir, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, un nouveau tableau d'avancement au grade d'attaché hors

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01557_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Le 25 octobre 2019, le FIPHFP a émis un nouveau titre exécutoire mettant à la charge du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis la même somme de 352 896 euros.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01806_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

La région Nouvelle-Aquitaine relève appel du jugement du 3 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision du 28 avril 2021 et lui a enjoint de se prononcer à nouveau

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00261_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

À nouveau interpellé pour des faits de détention de stupéfiants le 4 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime, par deux arrêtés du 5 janvier 2025, a prolongé l'interdiction de retour pour une durée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00053_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

dans l'exécution de ses tâches ainsi que divers manquements dans le traitement de dossiers prioritaires tels l'enregistrement de pacte civil de solidarité et d'acte de naissance, les inscriptions de nouveaux

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00326_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03998_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Le 11 mars 2019, il a de nouveau sollicité son admission au séjour.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00589_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

A reprend en appel dans des termes identiques, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01020_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la commune de Bruges, représentée par la SELARL Caroline Laveissière, agissant par Me Laveissière, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01584_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

M. et Mme C, qui se sont néanmoins maintenus sur le territoire français, ont de nouveau chacun sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 28 octobre 2019.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01585_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

M. et Mme C, qui se sont néanmoins maintenus sur le territoire français, ont de nouveau chacun sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 28 octobre 2019.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02570_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Architecture par l'IEDOM, que la réception des lots n°1, 2, 4a, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13 du marché de travaux a été prononcée avec réserves, que ces réserves n'ont pas été levées, et qu'en outre de nouveaux

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03150_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

matériels (501 696 euros HT), la perte financière (180 610,56 euros HT), la perte de chance de réaliser le marché dans les conditions escomptées (405 460,48 euros HT), le coût de l'héliportage suivant le nouveau

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01083_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

été rejetée, et d'annuler également la décision de l'inspecteur du travail ; 3°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de saisir à nouveau

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01528_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

A B se borne à reprendre en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui a été apportée

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00095_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

litigieuse, soit les parcelles alors cadastrées ZP n° 20, ZR n° 27, ZP n°34 et ZP n°36 représentant une contenance de 7 hectares, 61 ares et 30 centiares, et ce jusqu’à ce que le ministre statue de nouveau

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00882_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

d’atteinte au patrimoine, aux chiroptères ainsi qu’à l’avifaune ; - le motif tiré de la proximité de nombreux parcs éoliens n’est pas de nature à justifier légalement l’arrêté en litige ; - les nouveaux

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01884_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C tendant à ce qu'il soit enjoint à la CASUD de fondre l'intégralité de ses primes dans la part fixe de son nouveau régime indemnitaire.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01889_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

D tendant à ce qu'il soit enjoint à la CASUD de fondre l'intégralité de ses primes dans la part fixe de son nouveau régime indemnitaire.

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