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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Toutefois, cette dernière justifie pour 16 élèves sur 18 de la réalité des actions de formation effectuées en versant aux débats leur livret scolaire, renseigné à partir des feuilles d'appel, pour des
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'administration n'établit pas que les agents ayant exercé le droit de communication auprès de ses établissements bancaires et des URSSAF étaient compétents pour ce faire ; - elle a été privée d'un débat
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A soutient que : - les premiers juges ont, à tort, considéré que le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire lors des opérations de contrôle sur place de la SCI 9Quatrefages était soulevé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle soutient que : - la décision de " prolongation " d'isolement est entachée d'illégalité externe dès lors qu'un personnel féminin non identifié et non habilité à assister au débat contradictoire était
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B, est irrégulière en raison de l'absence de débat oral et contradictoire ; - la comptabilité de l'EURL Projicom était régulière et probante, de sorte que l'administration ne pouvait pas la rejeter ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : - des anomalies ont entaché le débat oral et contradictoire ; le contrôle a été conduit en accéléré pour faire échec à la prescription imminente de l'année 2014 et au début des congés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
délivrée par la société Open et ainsi été privé de la faculté d'en demander communication en application des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - il a été privé d'un débat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
28 août 2025
un précédent contrôle non définitif ; - ils ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que les prestations de la société constituent des opérations complexes uniques ; - elle a été privée d'un débat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01295_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
pas le mémoire du 17 juin 2022 ; – le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des réponses aux moyens tirés de la consommation de terres agricoles par les emplacements réservés, l’absence de débat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
101 du livre des procédures fiscales, ne lui ont pas été communiqués, constituant ainsi une violation des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; elle a été privée d'un débat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou ouvrages qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la tenue d'un débat oral et contradictoire : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02771_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - elle ne pouvait être regardée comme exerçant en France une activité occulte ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ; - le vérificateur a irrégulièrement emporté
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - l'administration a méconnu le principe d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité ; les interventions n'ont été que des visites de courtoisie ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02394_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
justifier l'emport des documents comptables dans les locaux de l'administration ; - l'emport de documents comptables dans les locaux de l'administration ne doit pas priver le contribuable de tout débat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02217_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE01272_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
En ce qui concerne la qualité du maire de Saint-Ouen pour représenter la commune à l'instance et la demande tendant à ce que ses écritures soient écartées des débats : 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01905_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il soutient que : -la neutralisation de motif à laquelle a procédé le tribunal est irrégulière, faute d'avoir fait l'objet d'un débat contradictoire, dépourvue de motivation et entachée d'erreur manifeste
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
méconnaît également l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit la liberté d'expression et d'information, notamment dans le débat
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00878_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Ces dispositions, qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le juge doit relever de sa propre initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend
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