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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00870_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Délibéré après l'audience du 11 juin 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00698_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01114_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02318_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite du 4 septembre 2024 par laquelle le préfet du Nord l'a, de nouveau, obligé à quitter le territoire français en procédant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01992_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00656_20240802
2 août 2024
2 août 2024
tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00400_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01978_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 30 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01359_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01835_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 20 juin 2023 par lesquels le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00051_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02587_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Délibéré après l’audience publique du 25 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01900_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du fait de l'illégalité du refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français. 14.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01874_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus de séjour : 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02702_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - et les conclusions de M. Hervé Casssara, rapporteur public.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 26 juin 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01463_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
antérieure : Mme B E D C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01675_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Délibéré après l'audience publique du 9 avril 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01443_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Rouen de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et d’annuler l’arrêté du 17 juin 2024, par lequel le préfet de l'Eure l’a obligé à quitter
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