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La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01546_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

La société Didou, qui exploite à Montpellier (Hérault), sous l'enseigne " Cotton Club ", un bar musical, discothèque, débit de boissons, fait appel du jugement du 16 décembre 2019 par lequel le tribunal

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CAA

Juge unique

DCA_23NT01101_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Le changement de destination des commerces de détail, y compris débit de boisson et restaurant, et activités artisanales implantés le long de ces voies en bureaux et services financiers et bancaires, d'assurance

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02233_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

procédé au dépouillement des factures d'achat sur l'ensemble de la période vérifiée, après avoir exercé son droit de communication auprès des principaux fournisseurs, a déterminé les quantités de boissons

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02234_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

procédé au dépouillement des factures d'achat sur l'ensemble de la période vérifiée, après avoir exercé son droit de communication auprès des principaux fournisseurs, et a déterminé les quantités de boissons

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01056_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

La SARL Sosogood, qui exerce une activité de vente ambulante de nourriture et de boissons sur le domaine public, relève appel du jugement du 10 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01690_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Ces constats, et pas davantage ceux dressés les 19 novembre 2018, 6 mars 2019 et 4 octobre 2019 à l'initiative d'une société tiers exploitant un débit de boissons situé place Verdun, pas plus qu'aucune

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21420_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

de la Fabrègue un espace commercial en vue de l'exploitation d'une épicerie de dépannage, un dépôt de pain et viennoiseries, un espace de petite restauration avec équipement cuisine et un débit de boissons

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00290_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

enregistreuses utilisées par la société, que la caisse de marque Casio n'émettait qu'un ticket remis au client et des tickets Z désignant les articles vendus par catégorie de produits (" épicerie ", " boissons

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02241_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

équipement aurait été acheté pour les besoins de l'exploitation de son entreprise, alors que la facture est établie au nom de Mme C A et qu'elle comprend également l'achat de matériels de cuisine et de boissons

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01821_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

relevant de l'article 34. () Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés, dans les secteurs d'activité suivants : () b) Les cafés, débits de tabac et débits de boisson

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00537_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

outillage, du matériel hifi, des colis en acheminement, des chaussures, des produits de beauté, des dosettes de café, des téléviseurs, des jouets, un véhicule Ford Focus, des produits alimentaires, des boissons

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20573_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE01267_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03669_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

C A B, représenté par Me Boissière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a procédé au retrait

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA05421_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

s’écarter de la solution retenue par cet arrêt ; - l’administration ne pouvait imposer entre ses mains les loyers versés par la SA Bandits pour la location d’une partie de l’appartement situé rue Boissière

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02996_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Vente de boisson alcoolisée.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Alors que l'administration a appliqué la méthode dite " des vins " compte tenu de la prédominance de l'activité de débit de boissons, puis a déterminé le chiffre d'affaires des seuls solides par extrapolation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 4534-143 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson, à raison de trois litres au moins

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03905_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

La société Benoît Promotion, qui exerce une activité de fabrication et de distribution, principalement auprès des exploitants de cinéma, de confiseries et de boissons, a sollicité, par un courrier du 15

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