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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 2 : L'article 2 du jugement n°1904136 du 16 février 2021 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01090_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Le moyen tiré de la violation du 2 de l'article 10 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01916_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01964_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un jugement n°2101451 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté, comme tardive, sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03533_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 16 A de ce livre : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00298_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03374_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01372_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03305_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, elle n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour la réalisation des obligations mises à sa charge.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00768_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
préjudices et de mettre les dépens et une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la charge du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00738_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Pour s’opposer à la division de la parcelle en vue de construire, la commune de Fuveau fait valoir la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 256 du code général des impôts. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du risque incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Dans la nuit du 15 au 16 décembre 2012, un incendie s'est déclaré et a ravagé la maison d'habitation.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu de sa situation dans un secteur isolé au sein d’un massif boisé où le risque aléa incendie fort est particulièrement élevé selon
Source officiellePage 18 sur 495