L. 5221-2, R. 5221-1, R. 5221-3, R. 5221-15 et R. 5221-17 du code du travail.

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président

ou 2° de l’article L. 411-1 ».

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

R. 414-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement : L’article L. 9 du code de justice administrative dispose que : « Les jugements sont motivés. ».

L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de son article R. 414-3 : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative

projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code

A et le GHRMSA ne respecterait pas les dispositions précitées des articles R. 6152-402, R. 6152-412 et R. 6152-415 du code de la santé publique est sans incidence sur l'objet du litige qui porte exclusivement

En vertu de l'article R. 5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire

maintien du classement au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme des parcelles AB n° 117, AC n° 410 et AC n° 415 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

R. 414-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative. 9.

En second lieu, aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et