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C est en droit de bénéficier d'une décharge de l'imposition correspondant à la taxation de ces seuls revenus ; - les autres moyens invoqués par M. C sont infondés.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02376_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Par suite, la SAS Marcel Hamon n'est pas fondée à soutenir que l'OPIEVOY a méconnu les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 9.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01980_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes du Vimeu, qui n'est pas, dans la présente instance, la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02805_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00006_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

spécialisés et les immobilisations ventilées comme ayant la nature de travaux de réparation ou de réfection doivent bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03293_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01038_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01196_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01642_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02467_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02835_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01932_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02284_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA02439_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

refuser le permis de construire au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01365_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02207_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 885 O bis du même code : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels

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