Il résulte de l'instruction qu'au cours des années 2015 et 2016, M. A a effectué 93 gardes de 24 heures, soit un temps de travail annuel de 2 232 heures.

Il résulte de l'instruction qu'au cours des années 2015 à 2017 M. B a effectué 93 gardes de 24 heures, soit un temps de travail de 2 232 heures.

Il résulte de l'instruction qu'au cours des années 2015 à 2017, M. C a effectué 93 gardes de 24 heures, soit un temps de travail annuel de 2 232 heures.

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 80 ter du même code : « a.

Il résulte de l'instruction qu'au cours des années 2015 à 2017, M. B a effectué annuellement 93 gardes de 24 heures, soit un temps de travail annuel de 2 232 heures.

238 A du code général des impôts, le fondement légal de l’article 39,1 du même code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Mme A F, âgée de 11 ans au moment de la disparition de sa mère, a droit à la somme de 3 785,60 euros (soit 14 années × 270,40 euros), ramenée à 3 407,04 euros après application du taux de perte de chance

Il est constant qu'au cours des années 2015 à 2016, M. B a effectué 93 gardes de 24 heures, soit 2 232 heures de temps annuel de travail.

238 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, il n'est pas contesté que la société WCT est soumise au Panama à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article