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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 261 du même code prévoit, par ailleurs, que : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () / 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la première instance et de 3 557,76 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 561-3 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02918_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01366_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sans méconnaître le c du 2 de l'article 269 du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux créances ayant fait l'objet d'une cession " Dailly " était exigible non pas à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article L. 541-1 du même code définit le détenteur des déchets comme " le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04325_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à l'indu de revenu minimum d'insertion en litige : " Tout paiement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. (). ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ; / () ". 23.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03196_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officiellePage 18 sur 55