Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L.717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) de rejeter les conclusions présentées à son encontre en appel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00214_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B... par application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02919_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article L. 541-1 du même code définit le détenteur des déchets comme " le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00882_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précédemment codifié à l'article L. 511-3-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article L. 631-14 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 2 : La société Lisea est condamnée à verser à M. et Mme C... des intérêts au taux légal sur la somme de 51 250 euros à compter du 4 mai 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01130_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 99 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 35 de ce même code : « I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02242_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'article 1737 du code général des impôts, l'avis de mise en recouvrement, émis le 31 octobre 2018, méconnaît les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - le II de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 256-1 du même livre : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officiellePage 18 sur 93