Ensuite, les dispositions précitées du 6° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement relatives au « principe de solidarité écologique », se bornent à énoncer un principe dont la portée a vocation

Ensuite, les dispositions précitées du 6° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement relatives au « principe de solidarité écologique », se bornent à énoncer un principe dont la portée a vocation

Ensuite, les dispositions précitées du 6° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement relatives au « principe de solidarité écologique », se bornent à énoncer un principe dont la portée a vocation

Enfin, l'article L. 122-22 de ce code prévoit que " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et n'atteignent pas le taux minimal de 24 % requis par l'article D. 1142-1 du même code.

la société Novalex la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 612-8 de ce même code. 14.

G au titre de l'article L. 224-9 du code de la mutualité.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

cohérence des ouvrages du réseau fluvial et en particulier des aménagements nécessaires à la reconstitution de la continuité écologique qui lui incombe au titre de l'article L. 4311-1 du code des transports

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 222-14 et R. 222-15 ; ".

subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 313-15 ou L. 313-14 du même code.

Au terme de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile