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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01468_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04135_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
à tiers détenteurs (SATD) ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00839_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et de secours du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21857_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 423-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01351_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00185_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pas qu'elle fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire espagnol ; - il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02306_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02128_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Par arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 3 ° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01735_20230816
16 août 2023
16 août 2023
le délai d'appel d'un mois ouvert par l'article R. 811-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00363_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
présentation de la comptabilité en application de l'article 1729 D du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02628_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01724_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le couple est parent d’une enfant née le 4 février 2023, l’épouse étant elle-même mère d’un autre enfant, né le 16 janvier 2020, de père inconnu, et qui serait scolarisé.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00241_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5°L'étranger
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes
Source officiellePage 18 sur 345