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contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de révision de son évaluation professionnelle au titre de l'année

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20295_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Le 17 décembre 2010, Mme A, alors âgée de 39 ans, a été admise au centre hospitalier de Saint-Gaudens pour l'ablation d'un kyste synovial.

Source officielle

CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00889_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

E a demandé au maire de Sainte-Anne d'annuler cette autorisation. Par une décision du 11 janvier 2021, le maire de Sainte-Anne a rejeté ce recours gracieux. M.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01262_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

C ne produit aucun élément qui attesterait de sa présence en France pour les années 2014 et 2015 et que les documents produits pour les années 2011 à 2013 et 2016 à 2018, eu égard à leur faible nombre

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05670_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

de santé (ARS) pour l'accueil de jour des enfants handicapés, pour lequel l'association dispose d'une autorisation.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01365_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête des communes de Plumieux et de Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle est rejetée.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05441_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

accordé pour l’année 2022 à l’établissement de soins de suite et de réadaptation Korian Clinique Saint Martin de Seignanx, géré par la société Le Belvédère.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02518_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Le 29 mars 2010, le CHIC Unisanté + des hôpitaux de Forbach et de Saint-Avold a conclu avec M. C, médecin ORL, pour une durée de cinq années, une convention de co-utilisation d'un équipement public.

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CAA

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_23NC01273_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

d'agglomération de Saint-Dizier.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02651_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02661_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

B justifie de plus de trois années d'activité ininterrompue au sein de la communauté Emmaüs de Saint-Paul-lès-Romans, qui est agréée comme organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02681_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Mme B C a été recrutée en 2008 par l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02540_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

, et d'enjoindre sous astreinte à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy de lui verser une indemnité de 30 000 euros.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02201_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

2019 et au cours de l’année 2020 aux conseils municipaux des communes Drosay, Hautot l’Auvray, Sainte-Colombe, Sasseville et Saint-Vaast-Dieppedalle, communes d’implantation du projet.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01968_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04760_20250107

Admin. Appel