Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00855_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
B n'avait pas été informé de ce qu'il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ni, en méconnaissance du droit d'être entendu, qu'il avait été mis en mesure de faire valoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
S’agissant des clôtures intérieures, il ressort du rapport d’expertise que le contrôleur technique a commis une faute en ne faisant pas attention à la qualité du scellement des poteaux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle soutient que : - alors que l'autorité concédante était tenue de veiller à ce que les offres de chaque candidat garantissent le respect des règles du droit du travail, elle a commis une faute en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03675_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
, faute de justification d’une délégation de signature régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’étranger malade
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00384_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A a par la suite, demandé au tribunal administratif de la Guyane de faire exécuter le jugement n°1801090-1900911 du 24 janvier 2020, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative mettent à la charge du requérant l’obligation de produire la décision attaquée ou de justifier de l’impossibilité de le faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02537_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
a rejeté ces demandes Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, Mme A F, représentée par Me Leturcq, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré d'irrégularités de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de se faire rendre une partie du prix. ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour la Cour de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour prescrire, en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la production
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00747_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
multiples, indiquer la part d'imputabilité à chacune d'entre elles ; dire si les désordres constatés portent atteinte à la solidité et à la destination de l'immeuble ; décrire les travaux de nature à faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne saurait faire valoir que la comptabilité de la société ne serait pas fiable et qu'il y aurait lieu de se livrer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aucune faute exonératoire du maître de l'ouvrage n'est donc établie à ce titre. 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, la SELARL du docteur A..., représentée par Me Alexandre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00831_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En revanche, il en va autrement dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Compte tenu des fautes respectives de ces deux sociétés, la charge définitive du montant de la condamnation doit être partagée pour moitié entre elles. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
manque à gagner est indemnisé n'est par suite pas fondée à soutenir qu'elle devrait être indemnisée des frais de présentation de son offre qui sont inclus dans ce manque à gagner et n'ont donc pas à faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L'expert avait pour mission de " décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en état prévu par le marché : en évaluer le coût et la durée ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02177_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
informé le 1er mars 2019 de ce que la prolongation de son isolement était envisagée, des motifs invoqués par l'administration et de ce qu'il pouvait présenter des observations écrites ou orales, se faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte
Source officiellePage 18 sur 27