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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA01759_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03316_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme de 2 500 euros au titre
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01251_20250213
13 février 2025
13 février 2025
administratif a annulé la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 8 mars 2022, mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; cette illégalité est constitutive
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
derniers aurait été conclu antérieurement ou concomitamment à la cession des titres, qui constitue le fait générateur de la plus-value.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
actions simplifiée (SAS) Wollux Diffusion a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B C établi au titre de l'année 2014 a été limité à la somme de 32 466 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle a ensuite porté plainte, avec constitution de partie civile, pour les mêmes faits auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire d'Evry, le 12 décembre 2019.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
. ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’un vice
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que des frais de gestion correspondants, mis à sa charge au titre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03107_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ainsi, et en tout état de cause, en raison de cet aléa, la somme versée ne peut être regardée comme des frais inhérents à la vente des titres.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00701_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du jury d'examen du rectorat de l'académie de Montpellier lui ayant refusé la délivrance du brevet de technicien supérieur de diététique au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de son préjudice immobilier et de 1 642,49 euros au titre de son préjudice mobilier, à verser à M. et Mme C la somme de 24 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, et à verser à la société
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
société DDF, et pouvait ainsi avoir un intérêt à titre personnel à céder les titres de la société Avantages la société DDF à un prix minoré.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00709_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00451_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les notations qui lui ont été attribuées au titre des années 2003
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les avenants à la convention constitutive du groupement sont approuvés et publiés dans les mêmes conditions de forme que la convention constitutive ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01900_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
C..., représentés par Me Fouret, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01322_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B, représenté par Me Cuitot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01806_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Saint-Laurent-du-Maroni de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale le versement de la somme de 3 000 euros au titre
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