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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01097_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
intérêt à agir contre la décision contestée d’un point de vue commercial, dès lors que l’ouverture du magasin de la SCI Des Pas Robin, situé au sein d’une zone d’activité économique présentant une surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial par la création de deux bâtiments commerciaux composés de trois cellules commerciales d'une surface
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
commerciales dont la surface de vente serait supérieure à 500 m² et les projets de création d'une déchetterie et d'extension de la zone artisanale Planuya 2, ne sont pas de nature à caractériser une incompatibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'extension projetée de la surface de vente de 530m² du supermarché existant, dépourvue de galerie commerciale et de boutiques, est au demeurant de dimension suffisamment modeste pour ne pas mettre en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
la somme totale de 557 281,20 euros, soit 54 781,20 euros au titre de la caution personnelle et solidaire de la société Rochotte, 272 500 euros au titre de la moins-value immobilière résultant de la vente
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l’article R.214-4 et indique la date et les modalités de la vente.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01564_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
a accordé un permis de construire et de démolir à la SAS Reichdis sur un terrain situé 11 rue du Général de Gaulle à Reichstett pour la restructuration d’un magasin existant avec augmentation de la surface
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03232_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour procéder à l'extension de l'ensemble commercial de Bréau à Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne), afin de créer deux moyennes surfaces
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le projet comprend la création de deux bâtiments de 5 cellules commerciales, de loisirs et restauration d'une surface de plancher de 9 285 m² et d'une surface de vente de 5 386 m² avec un parc de stationnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Toutefois, si le projet litigieux doit s'analyser comme un drive " déporté " au sens de ces prescriptions dès lors qu'il n'est pas accolé à une surface de vente existante, les prescriptions du SCOT en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Ce projet prévoyant l'augmentation de la surface de vente du commerce de 921, 20 m2 à 1 603, 30 m2, cette société ainsi que la société TC Rodus ont présenté, en même temps que la demande d'autorisation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il doit être prévu : () - Pour les constructions à usages de bureaux y compris les bâtiments public une surface de stationnement au moins également à 50 % de la surface de plancher hors d'œuvre ; - Pour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01545_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
dédiées aux espaces verts de pleine terre augmenteraient faiblement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
le 18 juin 2021, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, afin de développer cet ensemble commercial en créant un magasin à l'enseigne Bricomarché, d'une surface
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02012_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
société civile immobilière (SCI) Milan un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la construction de deux bâtiments composés de quatre cellules commerciales, d’une surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03359_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Supermarchés Match se plaint de ce que les espaces de stationnement, les voies de circulation mais également l'espace de livraison ont une emprise importante, disproportionnée par rapport à la taille de la surface
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
portés à la connaissance des salariés et ne sont pas destinés ni utilisés pour contrôler le travail des salariés mais pour sécuriser la réserve sensible du magasin, l'entrée de la réserve ou de la surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03653_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de plancher totale destinée au commerce mais la surface de plancher correspondant à la surface de vente au regard du plan local d'urbanisme intercommunal de 567 m² qui impose des normes de stationnement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La SAS Sotaldis exploite un ensemble commercial, à l'enseigne Super U, en centre-ville de la commune de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée).
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