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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En regardant la protestation présentée par la Confédération syndicale des familles J comme tendant à ce que les candidats des listes ayant recueilli le même nombre de suffrages soient départagés au bénéfice
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il en résulte qu'à cette date, faute d'existence légale, le syndicat ne pouvait revendiquer aucune adhésion directe.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle fait valoir que : - au regard de la date de consolidation de son état médico-légal, la demande de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prestations incapacité versées ; - 285 275,31 euros au titre des prestations invalidité également versées du 1er septembre 2010 au 28 février 2021 ; - ces sommes étant dues avec intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
droits de la société SIRR Ingénierie, et la société à responsabilité limitée Christine et Michel Pena, à lui payer la somme de 3 351 046,04 euros toutes taxes comprises à parfaire, assortie des intérêts légaux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime d'une part, à verser à la société MACSF Assurances la somme totale de 508 448,17 euros assortie des intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02344_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
verser la somme globale de 92 875,46 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des suites de l'accident de service survenu le 25 novembre 2011, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
elle n'est pas responsable du délai que met son créancier à encaisser un chèque ; - c'est en raison des retards qu'elle subit, obérant sa trésorerie, qu'elle ne peut se conformer à certains délais légaux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; / 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
ni que les délibérations n’auraient pas été prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L'indemnité due à la CRAMIF sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2015, date de réception par l'hôpital de sa demande préalable.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
G..., ses fils, les sommes respectives de 5 000 euros et 3 000 euros, en réparation de leur préjudice moral, lesdites sommes étant augmentées des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 juillet
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de sa demande, le 9 mars 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à lui verser la somme de 613 294,05 euros, augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20295_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
indemnisations versées à Mme A ; 4°) en toute hypothèse, de condamner à titre reconventionnel la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser la somme de 15 297,50 euros avec intérêts au taux légal
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un jugement n° 1916854/6-1 du 24 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, a condamné l'AP-HP à verser à l'ONIAM, d'une part, les intérêts au taux légal à compter du 5
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2251-1 du code du travail : " Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ces assureurs se trouvent donc, en application de l’article L. 121-12 du code des assurances, subrogés dans les droits de la commune à concurrence des sommes ainsi versées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 1 212 656,12 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00525_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'agrément accordé peut ainsi légalement être abrogé lorsque le résultat d'une enquête fait apparaître que le comportement de la personne qui en bénéficie est devenu incompatible avec son maintien.
Source officiellePage 17 sur 25