Mme A se prévaut des stipulations précitées pour soutenir que la situation de l'emploi ne lui était pas opposable.

Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 5.

Mme B invoque nouvellement en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application de ces stipulations et dispositions doit être écarté. 5.

et est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de ces stipulations.

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

A D soulève en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de

soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en ne fondant sa décision que sur l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et sans prendre en compte les stipulations

pouvaient procéder à une substitution de motifs sans l'en informer au préalable, ou sans en informer son conseil ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur son état de santé au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations

de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

En deuxième lieu, pour soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en violation des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des stipulations de l'article 8 de

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales eu égard à son état de santé et de son homosexualité ; - il méconnaît les stipulations des articles 8

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 6.

de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant