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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02291_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En outre, en vertu de l'article 134 de la même directive, les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du bénéfice de cette exonération " lorsqu'elles ne sont pas indispensables
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à cette prestation. 45.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02006_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la SAS Cassis Cap, représentée par la SCP Borel et Del Prete, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00151_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le requérant ne conteste pas avoir tenu les propos que lui prête le préfet lors de son audition du mois de janvier 2021.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
pouvait remettre en cause rétroactivement l'exonération de TVA dont elle bénéficie puisqu'elle a obtenu l'attestation le 23 mars 2010 et que cette attestation ne lui a pas été retirée ; - les prestations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
non réalisées, non réceptionnées et non justifiées soient payées ; or, l'appelante ne conteste pas que ses prestations ont cessé dès le 1er août 2019 ; - le versement à la société Kosmos de la somme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00604_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
est dû au retard des autres corps d'état et à la dégradation de ses prestations par ces derniers ; - le solde des lots n° 5 et 7 du marché lui est dû ; - la résiliation lui cause un préjudice à
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
20 février 2026
une location « coque nue » ; - contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, le caractère professionnel ou non de l’équipage n’est pas un critère de l’affrètement « coque nue » ; - les prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'option en dehors des cas limitativement énumérés par ce dernier article ; l'absence d'attestation ne peut faire obstacle au bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue pour les prestations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02354_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand à lui verser une provision de 1 681 631,22 euros TTC, intérêts compris, en paiement des prestations
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
gratuité de cette prestation a été apposée de façon manuscrite sur les documents.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Les prestations de broyage ne peuvent donc être regardées comme des prestations supplémentaires susceptibles de recevoir rémunération.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
n'ont pas été réalisées, deuxièmement, des prestations sont inachevées, troisièmement, il existe des non-conformités sur les planchers et les voiles, quatrièmement, la prestation de nettoyage et d'évacuation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02398_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00583_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
leur forme, comme en dispose d'ailleurs l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale ; la loi de 2012 n'a entendu revenir sur aucune exonération existante pour le secteur hospitalier, et a simplement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
mais demandées par le contrôleur technique, notamment lors de la réception de l'ouvrage, de prestations de raccordement à l'opérateur de réseau téléphonique, des prestations de mise en conformité préalables
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02273_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré, d’une part, de son absence d’autonomie matérielle, les ressources de son foyer étant essentiellement constituées de prestations sociales,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00868_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
est débitrice de la garantie décennale en qualité de maître d'œuvre ; - la société Hentschel Kubler Architectes doit se voir reconnaître la qualité de constructeur car ses missions ont excédé la simple
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la SAS BH Construction réalise des prestations d'isolation des combles auprès d'une clientèle de particuliers en situation de précarité, dans le cadre du dispositif des
Source officiellePage 17 sur 99