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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02050_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02077_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de l'arrêté attaqué : - l'arrêté n° 2019/4106 par lequel le préfet du Val-de-Marne a donné délégation de compétence au signataire de l'arrêté attaqué est irrégulier pour n'avoir pas été lui-même signé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00161_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement a été régulièrement signée, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00440_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00474_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01198_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
avait formulée ; - le recteur a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne respectant pas la promesse qu'il avait formulée en acceptant sa candidature et en lui laissant signer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02215_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement aurait été régulièrement signée ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le comportement de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02610_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 742-5 du même code : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il suit de là, et sans qu’il soit utile d’enjoindre à la commune de produire la délibération par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à signer le contrat de cession de créance, que la SCAB
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00878_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A D, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté manque en fait. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03186_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement est signée par les magistrats et le greffier d'audience. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00547_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 742-5 du code de justice administrative : « La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00570_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Elle soutient que : - la commune n'est pas l'auteure de l'arrêté du 10 décembre 2020 qui n'a pas été signé par le maire ; - cet arrêté est frauduleux ; - l'arrêté attaqué du 16 septembre 2021 n'a
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00755_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1990 ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00670_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige a été signée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01605_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En deuxième lieu, l'arrêté en litige est signé Mme C D, cheffe de la section asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02134_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. D A, désigné secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort par un décret du 1er octobre 2021.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02003_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02613_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés en litige auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02999_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A pour signer les décisions d'éloignement au nombre desquelles figure la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, elle ne lui confère aucune compétence pour signer les autres
Source officiellePage 17 sur 2088