Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le 20 mai 2022, la société SAGEC Atlantique a déposé une demande de permis de construire en vue de constituer une association syndicale libre.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04693_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que l'émission du titre de recette en litige relève de la compétence exclusive du syndicat intercommunal à vocation multiples Durance Luberon, ordonnateur.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02323_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02329_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02331_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... semble se prévaloir, à l’appui de son moyen, de fonctions syndicales et produit, à ce titre, les statuts d’un syndicat qu’il a créé le 20 mai 2020 et dont il est le secrétaire général, d’une part,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 16 rue Paul Valéry est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01563_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En 2019, il été promu au grade de major pénitentiaire et a été élu secrétaire de la section locale du syndicat UFAP UNSA Justice.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02588_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat interdépartemental de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme et du nord de la Haute-Loire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 161-6 motif pris de l'absence de manifestation de volonté d'une association syndicale n'est pas fondé et doit être écarté. 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00526_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D'autre part, l'article 2 du statut du syndicat, issu de sa délibération du 21 août 2012, prévoit que : " Le syndicat a pour objet d'exercer au lieu et place des communes membres, sur toute l'étendue de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'annuler la décision du 1er mars 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 23 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le syndicat requérant n'est fondé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A la suite de cet arrêt, le directeur général du syndicat a, par un arrêté du 30 septembre 2015, procédé à la reconstitution de la carrière de M. C. 2. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00728_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le 23 novembre 2019, à la suite de fortes pluies sur la commune de Vallauris, une partie de la paroi rocheuse comprise dans la parcelle cadastrée section BR n° 97, appartenant au syndicat des copropriétaires
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02945_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 13, rue de Presles à Paris (75015), représenté par son syndic, la société Jean Charpentier, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01374_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par une décision du 5 juin 2019, l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne (UC 4 section 7) a accordé l'autorisation sollicitée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01083_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de l'unité départementale de la Loire (Unité de contrôle Loire Sud Est - Section
Source officiellePage 17 sur 59