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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02213_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
résiliation du marché n°2019380000338 attribué par la ville de Paris aux sociétés en groupement Connect Sytee et Future Street selon un avis d'attribution publié le 31 mai 2019.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02536_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En second lieu, M. B fait valoir que les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 198 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, figurant dans sa quatrième partie : " Les États membres conviennent d'associer à l'Union les
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24992_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03040_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
En second lieu, d'une part, une éventuelle contradiction de motifs est sans incidence sur la régularité d'un jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01033_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02735_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En second lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des motifs de l'arrêté et des termes mêmes de la requête, que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03633_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En second lieu, d'une part, pour justifier du lien de filiation entre l'enfant B D et Mme D, a été produit un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 14 novembre 2019 par le tribunal de Seguela
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05937_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX03126_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En second lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier de première instance, que le juge des référés a répondu à tous les moyens soulevés devant lui par le SIBA, que ces moyens étaient bien visés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00049_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En second lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00053_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00169_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mme A C, ressortissante congolaise, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 31 mai 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00907_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En second lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01341_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00028_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00881_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03121_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Mme C relève appel du jugement du 2 juin 2022 du tribunal administratif de Paris portant rejet de ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du vice-président du CGE, de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02535_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée
Source officiellePage 17 sur 1721