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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le dépouillement de ces tickets lui a permis d'établir que la vente de vins représentait 17,7 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises, ce taux ayant été ramené à 17,94 % après prise en compte des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02393_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
la vente, aux consorts C, de la partie située au sud-est de cette parcelle, sur une profondeur de trois mètres minimum. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 213-8 du même code prévoit que : « Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01356_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
est irrégulière dès lors que sa requête n'était pas tardive ; - l'administration, qui a refusé de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire, l'a privée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les interventions : En ce qui concerne l'association Vent des Forts : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Son recours gracieux du 15 avril 2024, sollicitant la prise en compte des services antérieurs accomplis dans le cadre d'un contrat de droit privé à la caisse d'allocations familiale du Tarn, a été rejeté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de vente.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes enfin du point 6 du protocole annexé à cette convention : " En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 : / a) Lorsqu'une entreprise d'un État contractant vend des marchandises
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes enfin du point 6 du protocole annexé à cette convention : " En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 : / a) Lorsqu'une entreprise d'un État contractant vend des marchandises
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Une note en délibéré a été produite le 14 octobre 2021 par l'association Vent du Haut Forez et autres.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat () Toutefois, les opérations
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile de construction vente Villa Jasmin est rejetée.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
autorisation d’exploitation commerciale n° PC 017 336 25 00024, délivré par le maire de Saint-Georges-des-Coteaux le 13 mars 2026, à la société Leroy Merlin pour la création d’un magasin d’une surface de vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03070_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
par le vendeur, et sous réserve que ce prix de vente ne s'écarte pas anormalement de cette valeur vénale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02741_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés de surface de vente ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
2024 ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de reprendre l’instruction de la demande d’autorisation environnementale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à venir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02099_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En cas de vente par une société à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage
Source officiellePage 17 sur 654