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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en zone naturelle ne répond pas aux conditions posées par l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ; situées à un kilomètre du rivage, elles supportent un parc de stationnement et un chemin de terre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00186_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le législateur ne peut toutefois être regardé comme ayant entendu imposer aux autorités administratives locales l'urbanisation des parcelles situées à proximité immédiate de parcelles déjà construites.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de la demande en tant qu'elle porte sur ces terres, n'ayant pas à tenir compte de ce que, le cas échéant, une exploitation a pu légalement débuter sur le reste des terres dont l'exploitation était autorisée
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
première enquête parcellaire, la déclaration de cessibilité de deux parcelles et, au terme d'une seconde enquête parcellaire, la déclaration de cessibilité d'une troisième parcelle ; - c'est à tort
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
les choix opérés par l'agglomération parcelle par parcelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02555_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A, que ces terres agricoles étaient cultivées et plantées en prairie mixte (luzerne, graminée), que deux chevaux étaient parqués sur une partie de ces parcelles et que M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Si les parcelles cadastrées ZK 144 et AB 392, constituées de terres agricoles et situées au nord du projet, sont contiguës à celui-ci, les autres parcelles, situées à l'est du projet, qui abritent la maison
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03684_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
cette parcelle à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation quant au classement de la parcelle cadastrée 871 OB n° 522 en zone rouge : 3. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
ou îlot de parcelles se situant à plus de 5 km du siège de l'exploitation () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03708_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En outre, il est constant que des parcelles d'une superficie de 20 ares ont été classées en zone 1AU permettant ainsi la création à court ou moyen terme de quelques logements.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Thibaut et Frédéric d'Avella ont conclu un bail portant la parcelle ZI 18 ; - la SARL Champagne Laurenti père et fils, qui ne possède aucun titre de propriété sur la parcelle cadastrée ZI n° 180018P
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de leurs demandes, en prenant en compte pour le GAEC Acajou une parcelle située à Vèze et pour le GAEC des Gardes une parcelle située à Neussargues-en-Pinatelle et que seule la différence entre les surfaces
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
d'exploiter ces terres.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02893_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Si la requérante soutient que, compte tenu de leur configuration, le potentiel agricole de ses parcelles est limité, il ressort des pièces du dossier que ces parcelles s'ouvrent, à l'est et au nord-est
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