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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D’autre part, aux termes de l’article L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a été reconnue invalide de catégorie 1 à compter du 1er janvier 2010, puis invalide de catégorie 2 à compter du 1er décembre 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00998_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A soutient qu'il conserve des troubles et un nodule au niveau hépatique et que cette pathologie implique le renouvellement de sa pension militaire d'invalidité.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02080_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 août 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension d'invalidité et d'ordonner
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02573_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par une première décision du 15 mai 2020, il a été placé, sur sa demande, à la retraite pour invalidité à compter du 14 mars 2020.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01363_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé sa demande d'allocation temporaire d'invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02211_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en fixant le taux d'invalidité à 50 % et, à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise médicale.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03619_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A a saisi le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes, qui a transféré sa requête au tribunal administratif de Rennes devenu compétent par l'effet de la loi.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02390_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Cette infirmité n'est d'ailleurs pas reprise dans la demande de pension militaire d'invalidité présentée par l'intéressée le 12 mai 2010.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00998_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
" séquelles de mélanome stade III de la cuisse gauche " ne peut ouvrir droit à un pension militaire d'invalidité.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01088_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
une pension militaire d'invalidité au taux de 35%.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
25 février 2026
du 2 septembre 2020 du ministre des armées lui refusant l’octroi d’une pension militaire d’invalidité, d’enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d’invalidité résultant de ses infirmités à 40,2%
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20901_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
des causes directes de son décès ; il aurait dû bénéficier d'un taux d'invalidité d'au moins 80 % à la date de son décès ; - l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00482_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de justice administrative, portant sur l'évaluation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la faute de l'administration résultant de l'erreur d'appréciation dans la fixation du taux d'invalidité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00592_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
congé de maladie ordinaire du 23 avril au 8 juin 2021, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Pronleroy de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, de la placer en congé pour invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il fait valoir que : Sur les préjudices que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer : - contrairement à ce qui est soutenu, le capital représentatif de la pension militaire d'invalidité
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie pour laquelle elle a été mise à la retraite pour invalidité et de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis.
Source officiellePage 17 sur 173