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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01945_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) " Parc ", prise en la personne de son représentant légal en exercice, a demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner la restitution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01344_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris à lui verser, à titre de provision, une somme de 246 463 euros, assortie des intérêts de retard à compter du 16 juin 2022, au titre de la restitution
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sanitaires et de plomberie ; e. les installations électriques ; f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02777_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Le désistement d'instance de la société Global Jet Iom Ltd est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00675_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
la réduction des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit des jeux pour les années fiscales 2011-2012 à 2014-2015 et d'ordonner, en conséquence, la restitution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02687_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017 à hauteur de 913 906 euros et d’ordonner la restitution
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04759_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le juge de première instance a, d'une part, retenu que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01401_20260203
3 février 2026
3 février 2026
enregistré le 21 octobre 2024, le préfet de l’Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 9 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal de Tarascon-sur-Ariège a instauré
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01277_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à la restitution des retenues à la source en litige : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il relève appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de restitution des impositions correspondantes. 2. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
civil et L. 621-46 du code de commerce, tendant à la restitution d'une somme versée correspondant à une créance éteinte pose une difficulté sérieuse. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Immofaq a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d’une créance
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21029_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La société a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire de ce crédit d'impôt, pour un montant de 50 565 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02879_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A..., représenté par Me Alimi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté du 7 décembre 2023 ; 3°) d’ordonner la restitution de sa pièce d’identité ; 4°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur les frais de l'instance : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01192_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02201_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 3°) d'enjoindre à la Commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS de réexaminer, dans le délai d'un mois, sa demande tendant à la restitution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03082_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le désistement d'instance de la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ces restitutions lui ont été accordées en contrepartie de garanties qu'elle a fournies sous la forme de cautions qui lui ont été consenties par la Société Générale.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04945_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEDIFRAIS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la contribution au service public
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