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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En revanche, la commune de Blessy est fondée à demander la réformation de cet arrêté en tant qu'il fixe le montant initial des garanties financières minimales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 512-20 du code de l'environnement : " Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes mentionnées au III de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02608_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ils ne sont donc pas fondés à contester ces éléments, qui relèvent du permis de construire initial, dans la présente instance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'Ormoy lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé 1 rue de la belle étoile, d'enjoindre au maire de la commune
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de Moussonvilliers, devenue la commune nouvelle de Charencey.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, aucune disposition n'impose de mentionner dans la description de l'état initial du terrain la présence de deux chemins de grande randonnée (GR 300 et 654) passant par la commune de Sancoins, qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés ; - le motif que la commune demande de substituer aux motifs initiaux n'est pas fondé dès lors que les dispositions du règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le silence initialement conservé par le préfet de Vaucluse sur cette lettre de la commune a fait naître une décision implicite de rejet, mais le préfet a répondu expressément à la commune, le 24 octobre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00482_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
La société Les Orles de la Tomelle exploite une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Arnicourt et de Barby depuis 2012.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de livraison sur le territoire de la commune de Plumieux (Côtes-d’Armor).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La demande de première instance présentée par les requérants personnes physiques, qui justifient être propriétaires de parcelles à proximité immédiate de l'installation, était recevable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00358_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de six éoliennes sur le territoire de la commune de Tigné, et, d'autre part, délivré un permis modificatif ayant pour objet le remplacement du type d'éolienne initialement prévu par un nouveau modèle
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01216_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
aquatique situé sur le territoire de la commune d'Argences.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03202_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La préfète de la Meuse, se fondant sur le rapport du 8 octobre 2019 de l’inspection des installations classées, a demandé à la société pétitionnaire de compléter son étude d’impact initiale notamment en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
où l’installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes mentionnées au III de l’article R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de la commune d'Occagnes doit être rejetée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
× (P-2) ", où " Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur " et " P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW) ". 12.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La SCI La Charente a déposé le 31 janvier 2018 auprès de la préfecture de la Charente-Maritime un dossier de déclaration initiale au titre de la législation relative aux installations classées pour la
Source officiellePage 17 sur 1081