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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02917_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) est concessionnaire de l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un réseau d'autoroutes de 2 724 kilomètres environ.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00474_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
dispositions que pour être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les prestations offertes doivent l'être dans des conditions plaçant le loueur d'établissement d'hébergement, qui fait l'objet d'une exploitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... n’est pas encore intervenu ; - l’introduction d’un pourvoi était dépourvue d’effet suspensif et les contrevenants ne font état d’aucune difficulté technique à laquelle ils auraient été confrontés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04304_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
petites voies résidentielles, et la D 125 au Nord ; dès lors que l'accès à l'avenue du général de Gaulle était contraint par les travaux, même s'il a été maintenu dans des conditions précaires, l'exploitation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
De telles dégradations, dont la société soutient qu’elles ont été constatées après introduction de sa demande au greffe du tribunal, révèlent l’existence de dommages causés par le même fait générateur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., qui exploite des vergers de pêchers et abricotiers sur le territoire de la commune de Saint-Marcel-les-Valence, a recherché la responsabilité de l’Etat à raison des préjudices qu’il estime avoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00664_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressée a franchi irrégulièrement la frontière de l'Italie dans les douze mois précédent l'introduction de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02395_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Les autorités bulgares ont fait connaître explicitement leur accord le 14 octobre 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03157_20240223
23 février 2024
23 février 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement la frontière de l'Italie dans les douze mois précédant l'introduction de sa demande d'asile en France.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la demande indemnitaire préalable n’était pas chiffrée, ainsi que la requête introductive d’instance présentée devant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
du 1er avril 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés par l'administration fiscale, postérieurement à l'introduction
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00163_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
571 619,17 euros TTC, ainsi que les honoraires de maîtrise d'œuvre, qui s'élèvent à la somme de 47 796 euros TTC ; - le tribunal a fait une évaluation erronée du préjudice relatif à la perte d'exploitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03204_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Senillé Energie une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B a créé le 1er octobre 2008, la société centrale électrique de Lège, dont il est le gérant, afin d'exploiter ce moulin et a effectué des travaux de remise en état.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02832_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02834_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Après avoir saisi le 16 mai 2023 les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de Mme B et obtenu leur accord explicite le 19 mai 2023 sur cette demande, en application
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00014_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Dans sa requête d'appel qualifiée de " mémoire introductif sommaire ", enregistrée le 4 janvier 2021, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Postérieurement à l'introduction de sa requête, la société Office dépôt a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 28 septembre 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
conclusions à fin de décharge des amendes infligées à la SARL Manan sur le fondement de l’article 1840 J du code général des impôts, qui avaient été remises par l’administration antérieurement à l’introduction
Source officiellePage 17 sur 75